Découvrez nos derniers articles
Date limite du prélèvement de l’acompte d’impôt sur le revenu dû au titre du prélèvement à la source pour les redevables soumis au prélèvement mensuel. Cet acompte concerne les personnes titulaires de revenus professionnels imposables au titre des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles, des revenus fonciers, et les…
Date limite de paiement de l’acompte provisionnel unique de contribution sur les revenus locatifs due au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022
Date limite de paiement du solde de cotisation foncière des entreprises (et de l’IFER, le cas échéant)
Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en novembre 2022
Pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2022
Date limite de dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement forfaitaire non libératoire et prélèvements sociaux dus à la source en cas de paiement de revenus distribués et/ou d’intérêts de comptes d’associés au cours du mois de novembre 2022
Date limite de dépôt de l’état récapitulatif des clients pour les besoins de la TVA et de la déclaration des données statistiques (ex-DEB) et de la déclaration européenne des services (DES) pour les opérations réalisées au titre du mois de novembre 2022
Transmission de la DSN pour les salaires de novembre 2022 versés en novembre 2022 Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires versés en novembre 2022 Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de novembre 2022 versés en novembre 2022 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage,…
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er décembre 2022 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA
Transmission de la DSN pour les salaires de novembre 2022 versés en décembre 2022 Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de novembre 2022 versés en décembre 2022 Date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires de novembre 2022 versés en décembre 2022 (cotisations de sécurité sociale, cotisations…
